Peu importe le régime juridique, les entreprises ont la possibilité de connaître leurs numéros intracommunautaires avec un dispositif en ligne mise en place par l’Union européenne. Il permet aussi de vérifier la validité de ces identifiants délivrés au cours de création de la société grâce à la base de données de la plateforme. Les informations principales à connaître sur la TVA intracommunautaire sont résumées dans ces quelques lignes.
Numéro de la taxe à valeur ajoutée intracommunautaire : À quoi correspond-il ?
Les entreprises commerciales des pays membres de l’Union européenne sont tenues d’avoir cet identifiant. Il correspond à un numéro d’identification attribué à une société lorsque celle-ci est assujettie à la TVA et se situe au sein de l’organisation. Son attribution a pour but de faciliter et d’assurer la sécurité des biens lors des différents échanges commerciaux et facilite l’identification de chaque entreprise. Les numéros de TVA intracommunautaires doivent obligatoirement être inscrits sur chaque facture établie par l’entreprise, et ce, peu importe le lieu de vente du produit ou du service presté, les différentes déclarations de transactions des biens ou services et sur les déclarations de taxe à valeur ajoutée de la société.
Il est souvent attribué par l’administration fiscale du pays dans lequel la déclaration de l’entreprise a été faite. Chaque société doit veiller à ce que cet identifiant inscrit sur la facture soit valide sur le territoire du client. La composition des numéros de taxe à valeur ajoutée varie d’un pays à un autre. En France, c’est le service des impôts SIE qui délivre ces identifiants composés du code FR ainsi que de 11 chiffres qui représentent respectivement d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren de 9 chiffres. La taxe étant liquidée dans le pays du client, la facture d’achat établie par une entreprise située dans l’Union européenne doit être hors taxe.
Quels sont les types de sociétés concernées et comment obtenir cet identifiant ?
Tous les établissements commerciaux qui paient la TVA et sont localisés dans l’un des États de l’Union européenne doivent avoir un numéro intracommunautaire. Quel que soit le régime juridique, les entreprises non assujetties peuvent en faire la demande si elles le veulent, mais c’est obligatoire dans certains cas. Par exemple si vous envisagez de fournir ou d’acheter des prestations de services ou des biens à des vendeurs localisés dans l’UE ou lorsque le prix des marchandises excède 10 000 euros. Toutes les acquisitions dans l’UE sont soumises à des taxes en France.
Une entreprise soumise au paiement d’un taux fiscal n’a pas besoin de faire une demande pour l’avoir. Il est attribué de façon automatique par le service des impôts lors de la déclaration de vos activités pendant la phase de création. Dans le cas contraire, l’attribution n’est pas systématique lorsque la société ne paie pas de TVA. Une demande d’obtention d’identification intracommunautaire est donc nécessaire. Qu’il s’agisse d’une franchise ou d’une grande startup, la procédure est faite auprès de la SIE sans commission dérogatoire.
Le processus de consultation
La vérification du numéro intercommunautaire de TVA est essentielle et utile pour toutes les entreprises menant des échanges commerciaux avec des clients ou des fournisseurs d’un État de l’UE. Cela permet d’éviter les fraudes et diverses escroqueries. La plateforme française entreprendre.service-public.gouv.fr permet de procéder à cette vérification. Vous pouvez également le faire le calcul de cet identifiant sur le site https://www.eurofiscalis.com/calculateur-numero-tva-intracommunautaire/ en saisissant les chiffres de votre Siret ou le Siren.